Version de mars 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

  1. Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») décrivent les modalités d’accès au service DEVIZEN (ci-après « le Service »).

La société ECDIGITAL exploite un service de location de logiciel en mode SAAS (software as a service, c’est-à-dire des applications d’entreprises louées en ligne) (ci-après le « Logiciel ») sous la marque « DEVIZEN ».

Le Service propose aux professionnels, via une plateforme en ligne, un certain nombre d’outils techniques destinés à faciliter et automatiser en partie la commercialisation de leurs propres services, notamment par la production de documents utiles (devis, etc.), et donc à faciliter la relation client.

Ce service est accessible à partir du site internet « my.devizen.fr », qui est un sous-domaine privatif du site www.devizen.fr. Il permet aux Utilisateurs d’accéder au Service du type CRM.

Le Service a été présenté et explicité à l’Utilisateur, signataire des CGU, qui, en connaissance de cause, reconnaît les accepter dans leur entièreté.

 

  1. Définition des termes utilisés

Administrateur : désigne le souscripteur du Service auprès de ECDIGITAL, qui se voit bénéficier d’un accès personnel au Logiciel au titre du contrat de licence conclu, et possède la possibilité de commander et administrer un certain nombre d’accès pour les Utilisateurs.

Utilisateur : signifie toute personne physique bénéficiant d’un accès au Service sur son poste informatique, en ce compris l’Administrateur ainsi que toute personne placée sous sa responsabilité (préposé, salarié, représentant, etc.).

ECDIGITAL : désigne la société éditrice du Logiciel, des sites devizen.fr, my.devizen.fr et leurs sous-domaines.

Site : désigne le site Internet édité et exploité par la société ECDIGITAL, à partir duquel est accessible le Service. L’adresse du Site est « my.devizen.fr ».

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Utilisateur, communiquées par l’Utilisateur et dont l’utilisation via le Site est l’objet des présentes CGU. Elles peuvent être consultées uniquement par les Utilisateurs habilités. Les Données peuvent comporter des données à caractère personnel de l’Utilisateur ou des clients de l’Utilisateur. Les Données sont la propriété de l’Utilisateur.

Contenu : désigne, à l’exception des Données, l’ensemble des éléments graphiques, techniques et informationnels contenus sur le Site et sur le site devizen.fr, propriété de ECDIGITAL ou de ses sous-traitants et susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le Contenu inclut le Logiciel et les marques de ECDIGITAL.

Identifiant : désigne tant l’identifiant propre de chaque Utilisateur que son mot de passe de connexion à son espace Utilisateur sur le Site.

Logiciel : désigne le logiciel DEVIZEN, objet du Service, loué par ECDIGITAL à l’Utilisateur.

Service : désigne l’ensemble des prestations en ligne fournies à l’Utilisateur, grâce au Logiciel, via le Site.

 

  1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECDIGITAL :

  • Accorde à l’Utilisateur un droit d’accès au Service ;
  • Accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel ;
  • Fournit des prestations d’assistance et de maintenance du Service à l’Utilisateur.

L’accès au Site et l’utilisation du Service impliquent que l’Utilisateur a préalablement pris connaissance des CGU, qu’il les a acceptées sans exception ni réserves, et qu’il s’engage à s’y conformer.

 

  1. Description générale du Service

ECDIGITAL fournit aux Utilisateurs l’accès au Logiciel en ligne leur permettant de traiter leur propres Données et accessible à partir de n’importe quel poste relié à Internet et équipé d’un navigateur compatible (Chrome).

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des Données transmises. Les Données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL.

Le Service proposé est un outil d’aide à la vente, ainsi qu’un outil de suivi de la relation client du type CRM.

Ce service n’est proposé qu’en version payante.

L’accès aux Services est réservé aux entreprises et professionnels âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans à la date de l’abonnement.

Le Service proposé par ECDIGITAL reprend des Données de l’Utilisateur, il permet de valoriser ces Données selon une structuration qui lui est propre. L’Utilisateur est seul propriétaire de ces Données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.

L’utilisation du Site est possible après que l’Utilisateur s’est inscrit et identifié en ligne.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées par ECDIGITAL, sans nécessaire information préalable auprès des Utilisateurs.

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur reçoit régulièrement des courriers électroniques à son adresse e-mail afin de suivre et gérer l’évolution de son espace Utilisateur et de ses Données. De tels envois sont nécessaires à la fourniture du Service et font partie intégrante du Service.

L’Utilisateur reconnaît que le Service est uniquement destiné à lui fournir une application d’aide à la commercialisation de ses propres services et que toute décision de commercialisation qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du Service fourni par ECDIGITAL. ECDIGITAL ne fournit aucun conseil marketing, commercial, fiscal, social ou juridique en ligne.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur est informé que ECDIGITAL peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur, afin de lui proposer une navigation optimale. ECDIGITAL se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.

 

  1. Adhésion et accès au Service
  • Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

La création d’un espace Utilisateur ainsi que l’accès au Service nécessite l’acceptation des CGU qui constituent l’intégralité du contrat conclu entre ECDIGITAL et l’Utilisateur.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement :

L’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les présentes CGU et à renseigner le formulaire d’inscription.

Ensuite, l’acceptation des CGU en ligne par l’Utilisateur est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour une application sur smartphone est un « toucher du doigt ». En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU », l’Utilisateur déclare accepter les CGU, qui lui seront opposables dès cet instant.

Dans une première période de lancement, la validation des CGU pourra se faire par échange matériel direct (email ou courrier) entre ECDIGITAL et l’Utilisateur, le temps de la mise en place de la validation en ligne.

ECDIGITAL se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser. En cas de refus, l’Utilisateur reste lié, jusqu’au terme de sa période d’abonnement en cours, par les CGU en vigueur à la date de son acceptation. Au terme de la période, l’abonnement sera automatiquement résilié.

  • Création de l’espace Utilisateur

Afin de se connecter à son espace privé lui permettant d’accéder au Service, l’Administrateur doit d’abord s’inscrire en remplissant un formulaire d’inscription et de renseignement, en communiquant son adresse e-mail, un numéro de téléphone et en choisissant des Identifiants. Ensuite, il lui suffira pour se connecter, de renseigner ses Identifiants.

L’Administrateur créera lui-même, au sein de cet espace, un accès personnel pour chacun des Utilisateurs spécifiés au moment de la commande, qui auront chacun un espace personnel dédié. Chaque Utilisateur devra configurer ses Identifiants selon les recommandations de sécurité des présentes CGU, que l’Administrateur rappellera à ses Utilisateurs. L’Administrateur est responsable de son espace Utilisateur et des espaces personnels des Utilisateurs. Il est également responsable du respect, par ses Utilisateurs, de l’espace Utilisateur, des espaces personnels, et du comportement des Utilisateurs sur cet espace.

Un certain nombre d’informations complémentaire sont demandées à l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription ou par ECDIGITAL, qui ne sont pas indispensables au Service et ne sont donc pas obligatoires, mais permettent à ECDIGITAL d’optimiser la qualité du Service au bénéfice d’Utilisateurs ayant complété un profil.

L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse email communiquée est bien la sienne et qu’elle est à jour. En effet, toute correspondance et contenu adressé par le Service sera accessible en partie grâce à cette adresse e-mail. Si l’Utilisateur fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le Service. L’Utilisateur reconnait cette particularité, dégage ECDIGITAL de toute responsabilité et garantit ECDIGITAL de toutes les conséquences d’une telle erreur. ECDIGITAL se réserve le droit de procéder à des doubles ou triples vérifications, via un lien de confirmation ou un SMS.

Une fois le formulaire rempli et les CGU acceptées, l’Utilisateur recevra, sur son adresse email, un lien de vérification de son inscription et de son identité, qu’il devra ouvrir à cette fin. Un troisième niveau de vérification par SMS ou autre moyen peut être mis en place par ECDIGITAL.

Dans une première période de lancement, l’inscription pourra se faire directement par ECDIGTAL qui créera le compte « administrateur » pour l’Utilisateur, ce dernier pouvant ensuite créer les autres accès d’Utilisateurs ayant accès à la plateforme de la société.

Cet espace Utilisateur est strictement personnel.

  • Prérequis de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

  • de l’adéquation du Service à ses besoins propres ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service ;

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus dans le cadre du Service.

 

  1. Conditions d’assistance

Dans le cadre de l’assistance, ECDIGITAL s’engage à assurer un service d’assistance téléphonique, de 9h à 16h du lundi au vendredi, le numéro étant indiqué sur le Site. Les Utilisateurs bénéficient également des mises à jour relatives au Service.

 

  1. Sécurité
  • Politique de sécurité des Identifiants

Les Identifiants de l’Utilisateur lui sont personnels et confidentiels. Sous réserve des garanties de sécurité de ECDIGITAL, il est le seul responsable de leur utilisation et de leur confidentialité. Tout accès au Service à l’aide des Identifiants d’un Utilisateur sera réputé effectué par cet Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Identifiants, et en particulier son mot de passe, secrets et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Si l’Utilisateur partage ses Identifiants avec d’autres Utilisateurs, il lui appartient de les obliger à respecter la confidentialité de ces derniers et il reste seul et unique responsable de la sécurité de ces Identifiants.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que son mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, et des signes, de façon à être suffisamment complexe, et (ii) de modifier régulièrement son mot de passe.

En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer ECDIGITAL en cliquant sur le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant à l’Utilisateur de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.

L’Utilisateur, responsable, assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quelque tiers que ce soit.

La confidentialité des Données ainsi collectées est protégée par ECDIGITAL qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, ECDIGITAL prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.

  • Sécurité de l’espace Utilisateur

L’espace Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fait l’objet de poursuites civiles ou pénales.

ECDIGITAL s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’espace Utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, ECDIGITAL ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre.

L’Utilisateur reconnait que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées de manière absolue, notamment contre les détournements éventuels, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour l’utilisation du Service.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Données et logiciels, dans son organisation. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données. Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses Données sur son propre système informatique, de mettre à jour les outils et logiciels nécessaires, dans son organisation, à l’accès et à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système de ECDIGITAL.

Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le Service depuis un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, ECDIGITAL ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur de ce fait.

Lorsqu’il en a connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai ECDIGITAL (à l’adresse suivante : contact@devizen.fr) de toute défaillance de l’espace Utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace Utilisateur.

L’Utilisateur devra immédiatement informer ECDIGITAL (à l’adresse suivante : contact@devizen.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données bancaires qu’il a divulguées à ECDIGITAL.

 

  1. Suppression des Données – Réversibilité

(i) Principe

A la fin de l’abonnement, les Données sont conservées 90 (quatre-vingt dix) jours. Au-delà, les Données sont détruites sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format (CSV ou txt) avant leur suppression, et d’effectuer toute sauvegarde de sécurité nécessaire, sur son propre matériel. Une option de réversibilité est également prévue.

(ii) En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, ECDIGITAL s’engage à restituer (ou éventuellement détruire, au choix de l’Utilisateur), au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données de l’Utilisateur sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

L’Utilisateur collaborera activement avec ECDIGITAL, afin de faciliter la récupération des Données.

ECDIGITAL fera en sorte que l’Utilisateur puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de ECDIGITAL en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

 

  1. Suspension d’accès

ECDIGITAL se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Utilisateur de l’une de ses échéances de règlement ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, de suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice d’une résiliation.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle
  • Propriété et garanties

Le Service et son Contenu, ainsi que le Logiciel, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont ECDIGITAL est titulaire, en tant que propriétaire ou licencié.

A ce titre, les logiciels, marques, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, l’interface du Site et toutes autres informations éditées par ECDIGITAL sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de ECDIGITAL ou de ses sous-traitants.

Les présentes CGU et l’utilisation du Service ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et son Contenu, ni sur le Logiciel.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ECDIGITAL sur les Contenus.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, les éléments du Service protégés par ces droits de propriété, sans l’accord préalable écrit de ECDIGITAL.

Toutes les marques de produits, noms et services contenus ou associés au Service, qui ne sont pas les marques de ECDIGITAL, appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

  • Licence

ECDIGITAL concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utilisation du Logiciel dans le cadre exclusif du Service, pendant la durée de l’abonnement et pour la France.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel et le Service à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

  • Référencement

L’Utilisateur autorise ECDIGITAL à utiliser son nom commercial et son logo à titre de référencement client, de manière neutre (citation) et objective, sur le site vitrine de ECDIGITAL, www.devizen.fr. En cas de refus, l’Utilisateur devra en notifier ECDIGITAL à l’adresse rgpd@devizen.fr.

  • Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit être titulaire ou détenteur légitime des droits de propriété intellectuelle et d’utilisation, nécessaires pour utiliser les Données et contenus qu’il transmet au Site. Il dégage ECDIGITAL de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et contenus à la réglementation applicable, et garantit ECDIGITAL à première demande contre tout préjudice qui résulterait d’une violation d’une telle garantie.

 

  1. Données personnelles

Dans le strict cadre du Service, ECDIGITAL sera amenée à traiter, parmi les données, des données à caractère personnel de l’Administrateur, de l’Utilisateur, mais également à sous-traiter des données à caractère personnel des clients de l’Administrateur.

ECDIGITAL agit donc en tant que Responsable de traitement pour les Données personnelles de l’Administrateur et des Utilisateurs, mêmes, collectées pour la fourniture du Service.

S’agissant des Données personnelles des clients de l’Administrateur, collectées par l’Administrateur et hébergées par ECDIGITAL via l’espace Administrateur et/ou Utilisateur, ECDIGITAL agit pour le compte et sur instruction de l’Abonné, et donc en tant que sous-traitant au sens de la règlementation applicable en la matière.

ECDIGITAL s’engage, conformément au présent article, à traiter les Données à caractère personnel confiées par l’Administrateur pour le Service suivant toute sa responsabilité de Responsable de traitement, et, pour les Données des clients, dans le respect des instructions données par l’Administrateur pour la gestion de son espace Administrateur et des accès Utilisateurs, abritant ces Données clients.

ECDIGITAL s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la plus grande sécurité des Données à caractère personnel.

L’Administrateur et l’Utilisateur ont le droit de s’opposer à ce que leurs Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection.

D’autres traitements non indispensables, mais adéquats, seront proposés à l’Administrateur lors de son inscription en ligne, par une case à cocher, et utilisés ou non selon son accord. Il s’agit notamment :

–           De l’envoi de newsletters ;
–           De la cession des Données personnelles à des partenaires commerciaux de ECDIGITAL, aux fins de prospection commerciale ;
–           De la collecte de Données personnelles aux fins d’études statistiques ou de profilage au-delà des seules nécessités du Service ;
–           Enfin, l’Utilisateur est informé que ECDIGITAL est susceptible de procéder librement à un traitement de ses Données personnelles à des fins exclusivement statistiques, après que celles-ci auront été rendues anonymes et ne contiendront donc plus de Données personnelles.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’oubli des Données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à Service Relations Utilisateurs, ECDIGITAL, avenue Alan Turing 59410 ANZIN, France. Il devra justifier de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse e-mail. ECDIGITAL, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doute sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur.

Les Données appartenant à l’Utilisateur et hébergées par ECDIGITAL sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

 

  1. Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le Service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

Le cas échéant, ECDIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du Service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

 

  1. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit ECDIGITAL que les Données propres, saisies par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son espace Utilisateur, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces Données soient et demeurent exactes et actuelles.

Il déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur déclare et garantit que les Données de ses clients, saisies par ses soins sur son espace Utilisateur, aux fins d’exécution du Service, sous son contrôle, sont collectées dans le cadre et pour les besoins de son activité, sont licites et exemptes de vices, virus et sources de problèmes informatiques, ne portent atteinte à aucun droit de tiers. L’Utilisateur garantit ECDIGITAL contre toute réclamation, atteinte ou dommage lié à ces Données hébergées sur son espace Utilisateur.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du Service et les accepte.

 

  1. Offre complémentaire au Service

En complément du Service, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des services optionnels correspondant à des offres payantes.

En complément des Conditions particulières propres à ces offres, les stipulations des présentes CGU s’appliquent à ces offres dans la mesure où elles sont compatibles avec ces offres payantes.

 

  1. Phishing

Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de ECDIGITAL. La protection des informations pour aider l’Utilisateur à se protéger du vol d’identité est l’une de ses principales priorités. En aucun cas, ECDIGITAL ne demandera à l’Utilisateur, quel que soit le moment, son numéro de sécurité sociale ou son numéro d’identification nationale que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou par tout autre moyen.

 

  1. Cession

Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par ECDIGITAL, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des CGU.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses ne seront en rien entachées par un (de) tel(s) vice(s) et continueront à produire tous leurs effets.

Les CGU sont régies par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige, préalablement non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’un différend, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux français du lieu où est situé le siège social de ECDIGITAL.

 

  1. Mentions légales
  • Propriété/Rédaction

ECDigital
SAS au capital de 100.000 euros
15 avenue Alan TURING
59410 ANZIN France.
Téléphone :  09 51 54 32 49

N° de déclaration CNIL :  2092373
Responsable de publication : Alexis COLAS

  • Hébergement

Le prestataire d’hébergement de ECDIGITAL est la société IKOULA

Ikoula Net
SAS au capital de 181 260 uros
SIREN 414 680 618 175
177, rue d’Aguesseau
92100 Boulogne Billancourt
FRANCE
www.ikoula.com

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