Version : Mars 2018

1     Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») décrivent les modalités d’accès au service Ecdigital (ci-après « le Service »).

La société ECDIGITAL exploite un service de location de logiciel en mode SAAS (software as a service, c’est-à-dire des applications d’entreprises louées en ligne) (ci-après le « Logiciel ») sous la marque « DEVIZEN ».

Ce service propose aux professionnels, via une plateforme en ligne, un certain nombre d’outils techniques destinés à faciliter et automatiser en partie la commercialisation de leurs propres services, notamment par la production de documents utiles (devis, etc.), et donc à faciliter la relation client.

Ce service est accessible à partir du site internet « my.devizen.fr », qui est un sous-domaine privatif du site www.devizen.fr. Il permet aux abonnés d’accéder au Service du type CRM.

Le Service a été présenté et explicité à l’Abonné, signataire des CGUV, qui, en connaissance de cause, a choisi de s’abonner au Service.

2     Définition des termes utilisés

  • Abonné :signifie toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service.
  • ECDIGITAL :société éditrice des sites devizen.fr, my.devizen.fr et leurs sous-domaines.
  • Site : site Internet exploité par la société ECDIGITAL, à partir duquel est accessible le Service. L’adresse du Site est « my.devizen.fr »
  • Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Abonné, communiquées par l’Abonné et dont l’utilisation via le Site est l’objet des présentes CGUV. Elles peuvent être consultées uniquement par les Utilisateurs habilités. Les Données peuvent comporter des données à caractère personnel de l’Abonné ou des clients de l’Abonné. Les Données sont la propriété de l’Abonné.
  • Contenu: désigne, à l’exception des Données, l’ensemble des éléments graphiques, techniques et informationnels contenus sur le Site et sur le site devizen.fr, propriété de ECDIGITAL ou de ses sous-traitants et susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le Contenu inclut le Logiciel et les marques de ECDIGITAL.
  • Identifiant :désigne tant l’identifiant propre de chaque Utilisateur que son mot de passe de connexion à son espace Abonné sur le Site.
  • Logiciel : désigne le logiciel DEVIZEN, objet du Service, loué par ECDIGITAL à l’Abonné
  • Service :désigne l’ensemble des prestations en ligne fournies à l’Abonné, grâce au Logiciel, via le Site.
  • Utilisateur: désigne la personne placée sous la responsabilité de l’Abonné (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Service sur son poste informatique chez l’Abonné en vertu de la licence d’utilisation contractée via ces CGUV.

3     Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECDIGITAL :

  • Accorde à l’Abonné un droit d’accès au Service
  • Accorde à l’Abonné, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel ;
  • Fournit des prestations d’assistance et de maintenance du Service à l’Abonné.

L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent que l’Abonné a préalablement pris connaissance des CGUV, qu’il les a acceptées sans exception ni réserves, et qu’il s’engage à s’y conformer.

De convention expresse entre les Parties, leurs relations ne sont soumises à aucune disposition contractuelle autre que celles mentionnées aux CGUV, à l’exception d’éventuelles conditions particulières ou bons de commande.

4     Description générale du Service

ECDIGITAL fournit aux Abonnés l’accès au Logiciel en ligne leur permettant de traiter leur propres Données et accessibles à partir de n’importe quel poste relié à Internet et équipé d’un navigateur compatible. L’Abonné est seul responsable du contenu des Données transmises. Les Données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL.

Le Service proposé est un outil d’aide à la vente, ainsi qu’un outil de suivi de la relation client du type CRM.

Ce service n’est proposé qu’en mode payant.

L’accès aux Services est réservé aux entreprises et professionnels âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans à la date de l’abonnement.

Le Service proposé par ECDIGITAL reprend des Données de l’Abonné, il permet de valoriser ces Données selon une structuration qui lui est propre. L’Abonné est seul propriétaire de ces Données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.

L’utilisation du Site est possible après que l’Abonné s’est inscrit et identifié en ligne.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées par ECDIGITAL, sans nécessaire information préalable auprès des Abonnés. En particulier, dans une première période de lancement, toutes les fonctionnalités d’inscription et de paiement du Site ne sont pas nécessairement accessibles en ligne, ce qui peut exiger des échanges et accords directs entre ECDIGITAL et l’Abonné, afin de finaliser ces étapes.

Dans le cadre du Service, l’Abonné reçoit régulièrement des courriers électroniques à son adresse e-mail afin de suivre et gérer l’évolution de son espace Abonné et de ses Données. De tels envois sont nécessaires à la fourniture du Service et font partie intégrante du Service.

L’Abonné reconnaît que le Service est uniquement destiné à lui fournir une application d’aide à la commercialisation de ses propres services et que toute décision de commercialisation qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du Service fourni par ECDIGITAL. ECDIGITAL ne fournit aucun conseil marketing, commercial, fiscal, social ou juridique en ligne.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Abonné est informé que ECDIGITAL peut collecter des informations sur la navigation de l’Abonné, afin de lui proposer une navigation optimale. ECDIGITAL se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.

5     Adhésion et accès au Service

5.1        Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

La création d’un espace Abonné ainsi que l’accès au Service nécessite l’acceptation des CGUV qui constituent l’intégralité du contrat conclu entre ECDIGITAL et l’Abonné.

L’acceptation par l’Abonné des CGUV se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement :

  • l’Abonné est tout d’abord invité à lire les présentes CGUV et à renseigner le formulaire d’inscription.
  • Ensuite, l’acceptation des CGUV en ligne par l’Abonné est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour une application sur smartphone est un « toucher du doigt ». En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGUV», l’Abonné déclare accepter les CGUV, qui lui seront opposables dès cet instant.

Dans une première période de lancement, la validation des CGUV pourra se faire par échange matériel direct (email ou courrier) entre ECDIGITAL et l’Abonné, le temps de la mise en place de la validation en ligne.

ECDIGITAL se réserve le droit d’apporter aux présentes CGUV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. L’Abonné sera invité à prendre connaissance des CGUV ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser. En cas de refus, l’Abonné reste lié, jusqu’au terme de sa période d’abonnement en cours, par les CGUV en vigueur à la date de son acceptation. Au terme de la période, l’abonnement sera automatiquement résilié.

5.2        Création de l’espace Abonné

Afin de se connecter à son espace privé lui permettant d’accéder au Service, l’Abonné doit d’abord s’inscrire en remplissant un formulaire d’inscription et de renseignement, en communiquant son adresse e-mail, un numéro de téléphone et en choisissant des Identifiants. Ensuite, il lui suffira pour se connecter, de renseigner ses Identifiants.

L’Abonné créera lui-même, au sein de l’espace Abonné, un accès personnel pour chacun de ses éventuels Utilisateurs, qui auront chacun un espace personnel dédié. Chaque Utilisateur devra configurer ses Identifiants selon les recommandations de sécurité des présentes CGUV, que l’Abonné rappellera à ses Utilisateurs. L’Abonné est l’administrateur de son espace Abonné et des espaces personnels des Utilisateurs. Il est responsable du respect, par ses Utilisateurs, de l’espace Abonné, des espaces personnels, et du comportement des Utilisateurs sur cet espace.

Un certain nombre d’informations complémentaire sont demandées à l’Abonné dans le formulaire d’inscription ou par ECDIGITAL, qui ne sont pas indispensables au Service et ne sont donc pas obligatoires, mais permettent à ECDIGITAL d’optimiser la qualité du Service au bénéfice d’Abonnés ayant complété un profil.

L’Abonné doit s’assurer que l’adresse email communiquée est bien la sienne et qu’elle est à jour. En effet, toute correspondance et contenu adressé par le Service sera accessible en partie grâce à cette adresse e-mail. Si l’Abonné fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le Service. L’Abonné reconnait cette particularité, dégage ECDIGITAL de toute responsabilité et garantit ECDIGITAL de toutes les conséquences d’une telle erreur. ECDIGITAL se réserve le droit de procéder à des doubles ou triples vérifications, via un lien de confirmation ou un SMS.

Une fois le formulaire rempli et les CGUV acceptées, l’Abonné recevra, sur son adresse email, un lien de vérification de son inscription et de son identité, qu’il devra ouvrir à cette fin. Un troisième niveau de vérification par SMS ou autre moyen peut être mis en place par ECDIGITAL.

Dans une première période de lancement, l’inscription pourra se faire directement par ECDIGTAL qui créera le compte « administrateur» pour l’Abonné, ce dernier pouvant ensuite créer les autres accès d’Utilisateurs ayant accès à la plateforme de la société.

Cet espace Abonné est strictement personnel.

5.3        Prérequis de l’Abonné

Il appartient à l’Abonné de s’assurer :

  • de l’adéquation du Service à ses besoins propres ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service ;
  • il appartient à l’Abonné de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus dans le cadre du Service.

6     Fonctionnement du Service

Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, ECDIGITAL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’application pour une période déterminée, aussi limitée que possible afin d’éviter toute gêne durable dans l’utilisation du Service par l’Abonné. Dans ce cas, ECDIGITAL s’efforcera de prévenir l’Abonné d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable. L’Abonné dégage ECDIGITAL de toute responsabilité dans cette hypothèse.

7     Gestion des données personnelles

Dans le strict cadre du Service, ECDIGITAL sera amenée à traiter, parmi les Données, des Données à caractère personnel de l’Abonné, mais également des Données à caractère personnel des clients de l’Abonné.

ECDIGITAL agit donc en tant que Responsable de traitement pour les Données personnelles de l’Abonné ou des Utilisateurs mêmes, collectées pour la fourniture du Service.

S’agissant des Données personnelles des clients de l’Abonné, collectées par l’Abonné et hébergées par ECDIGITAL via l’espace Abonné, ECDIGITAL agit pour le compte et sur instruction de l’Abonné, et donc en tant que sous-traitant au sens de la règlementation applicable en la matière.

ECDIGITAL s’engage, conformément au présent article, à traiter (i) les Données à caractère personnel confiées par l’Abonné pour le Service suivant toute sa responsabilité de Responsable de traitement, et, (ii) pour les Données des clients, dans le respect des instructions données par l’Abonné pour la gestion de son espace Abonné, abritant ces Données clients.

ECDIGITAL s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la plus grande sécurité des Données à caractère personnel.

 

  • Description des traitements

ECDIGITAL sera amenée à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre des traitements décrits ci-après.

  • Objet et finalité des traitements

Le traitement des données à caractère personnel par ECDIGITAL est nécessaire pour la fourniture du Service conformément aux CGUV. Il consiste à conserver et analyser certaines Données personnelles de l’Abonné ou des Utilisateurs eux-mêmes pour les nécessités du Service et de son amélioration. Il s’agit également de stocker certaines Données personnelles des clients de l’Abonné, que ce dernier choisit de stocker sur son espace Abonné, pour les besoins de son activité et la production des documents proposés par le Service. ECDIGITAL se contente de stocker ces Données clients pour les besoins de l’Abonné, sans en fait aucun usage.

L’Abonné a le droit de s’opposer à ce que ses Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection.

D’autres traitements non indispensables, mais adéquats, seront proposés à l’Abonné lors de son inscription en ligne, par une case à cocher, et utilisés ou non selon son accord. Il s’agit notamment :

  • de l’envoi de newsletters ;
  • de la cession des Données personnelles à des partenaires commerciaux de ECDIGITAL, aux fins de prospection commerciale;
  • de la collecte de Données personnelles aux fins d’études statistiques ou de profilage au-delà des seules nécessités du Service;

Enfin, l’Abonné est informé que ECDIGITAL est susceptible de procéder librement à un traitement des Données personnelles de l’Abonné lui-même (hors données clients) à des fins exclusivement statistiques, après que celles-ci auront été rendues anonymes et ne contiendront donc plus de Données personnelles.

  • Durée

Le traitement n’est fait que pour la durée du Service fourni à l’Abonné, sous réserve du stockage et de l’archivage de certaines Données personnelles de l’Abonné (hors Données clients), soit consentis par l’Abonné, soit nécessaires à la finalisation de la relation post-contractuelle, soit conformément aux conditions d’archivage de Données personnelles utiles, prévues par la réglementation applicable.

  • Type de données à caractère personnel traitées

Les types de Données personnelles traitées sont :

  • Email professionnel nominatif
  • Téléphone professionnel nominatif
  • Adresse personnelle d’un Abonné ou Utilisateur, en cas de confusion de domiciliation professionnelle avec l’adresse personnelle ;
  • Certaines Données personnelles des clients de l’Abonné, collectées puis téléchargées par ce dernier sur son espace Abonné, pour les besoins et dans la limite de son activité, et stockées par l’Abonné pour l’utilisation du Service par l’Abonné.

Les données bancaires de l’Abonné, professionnel, ne sont pas des données personnelles. En tout état de cause, lors de la mise en place du paiement en ligne, elles ne seront pas gérées et accessibles par ECDIGITAL, mais par un prestataire intermédiaire de paiement en ligne.

  • Destinataires

Les destinataires de ces traitements sont :

  • ECDIGITAL pour les Données personnelles indispensables au Service et pour celles relatives aux Données personnelles des clients de l’Abonné ;
  • Les sous-traitants de ECDIGITAL, intervenant dans la fourniture du Service et, le cas échéant avec l’accord de l’Abonné, ceux intervenant sur des prestations complémentaires. Ces sous-traitants sont identifiés ci-après.

 

  • Garantie

ECDIGITAL garantit le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre notamment de la règlementation applicable, en France, aux données à caractère personnel.

ECDIGITAL procèdera à toute formalité déclarative requise auprès de la CNIL.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’oubli des Données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à Service Relations Abonnés, ECDIGITAL, avenue Alan Turing 59410 ANZIN, France. Il devra justifier de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse e-mail. ECDIGITAL, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doute sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Abonné.

Les Données appartenant à l’Abonné et hébergées par ECDIGITAL sont et demeurent la propriété de l’Abonné.

ECDIGITAL s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour assurer la protection matérielle des Données personnelles et des Données en général. Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement.

 

  • Obligations de ECDIGITAL – Obligations de l’Abonné

ECDIGITAL s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ses obligations et notamment à :

  • ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers à d’autres fins que l’exécution du Service;
  • ne pas transférer les Données personnelles vers un pays tiers, à moins d’y être soumise par une disposition légale impérative; le cas échéant, ECDIGITAL informera préalablement l’Abonné de cette obligation juridique;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGUV ;
  • ne pas insérer dans les fichiers des données personnelles étrangères ;
  • prendre toute mesure utile et adaptée, notamment sécuritaires, juridiques et organisationnelles, permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données personnelles et des fichiers, ainsi que toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement ;
  • prendre toute mesure utile et adaptée pour préserver la sécurité des Données personnelles
  • ne pas effectuer d’étude statistique sur les données ou de traitement autre que celles demandées par l’Abonné ou indispensables au Service;
  • notifier immédiatement à l’Abonné toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel ;
  • informer immédiatement l’Abonné si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation Informatique et libertés.

ECDIGITAL s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnes physiques agissant sous son autorité, intervenant dans le Service et ayant accès aux Données à caractère personnel, reçoivent la formation et l’information nécessaire en la matière, respectent la confidentialité des Données personnelles et ne les traite pas autrement que pour le Service.

L’Abonné doit fournir, au moment de la collecte de Données personnelles auprès de ses clients, l’information relative à la sous-traitance de certaines d’entre elles auprès de ECDIGITAL.

En cas de transmission de Données personnelles sensibles, l’Abonné s’engage à privilégier, si possible, le recours à la cryptographie afin d’éviter de stocker, sur le Site, de telles données.

 

  • Violation de Données

ECDIGITAL s’engage à notifier à l’Abonné, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de Donnée à caractère personnel ou atteinte à ces Données ou leurs supports, en précisant la nature et les conséquences de la violation des Données personnelles, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

ECDIGITAL s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées, et ECDIGITAL s’engage à en informer l’Abonné de manière régulière.

 

  • Sous-traitance

ECDIGITAL ne peut sous-traiter tout ou partie du Service contenant des Données personnelles, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans l’Union européenne, qu’après avoir obtenu l’accord préalable, écrit et exprès de l’Abonné et, en tout état de cause, qu’après avoir reproduit et obtenu, auprès de ses sous-traitants autorisés, le même niveau d’engagement et d’obligations que le sien, et en demeurant responsable de ces derniers au regard de l’Abonné.

ECDIGITAL informe l’Abonné, qui l’accepte, qu’il sous-traite une partie du Service auprès de divers sous-traitants, auprès desquels il a obtenu le même niveau d’engagement, à savoir :

  • SAS OVH, SIRET 424761419, pour l’hébergement des Données sur serveur ;
  • SAS Factory 777, SIRET 525207692, pour l’hébergement des données sur serveur ;
  • SA Connective, société belge (n° entreprise : 0467.046.486), gérant la signature électronique proposée sur le Site
  • PLIVO Inc., 201 mission Street, San Francisco, TaxID : 36-4710676, gérant l’envoi de SMS aux clients des Abonnés, sur initiative et action de l’Abonné via le Site ;
  • SAS Send In Blue, SIRET 498019298, société française en charge du marketing client.

 

  • Tenue du Registre

ECDIGITAL s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Abonné.

Ce registre doit comprendre :

  • le nom et les coordonnées du Responsable de traitement, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises.

ECDIGITAL donnera à l’Abonné accès à la partie du registre le concernant, sur demande.

 

  • Sort des Données

Au terme du contrat, ECDIGITAL s’engage à restituer les fichiers et Données personnelles à l’Abonné puis à détruire tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données et autres informations collectées, sauf disposition légale impérative contraire ou autorisation, conservation dans le but de gérer la fin de contrat, ou sur autorisation donnée par l’Abonné dûment informé des objectifs de la conservation, ou conformément aux règles d’archivage de certaines Données personnelles.

 

  • Coopération

ECDIGITAL s’engage à coopérer avec l’Abonné afin de permettre :

  • la gestion des demandes des personnes concernées par les traitements tendant à l’exercice de leurs droits et notamment de leur droit d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition aux Données personnelles qui les concernent.
  • la réalisation de toute analyse d’impact que l’Abonné déciderait d’effectuer dans le cadre de la réglementation applicable aux données à caractère personnel.
  • plus généralement, le respect des obligations pesant sur l’Abonné au regard de cette réglementation, telles que notamment ses obligations de notification à la CNIL et de communication d’une violation de données aux personnes concernées.

En cas de contrôle de la CNIL, les parties s’engagent à s’informer mutuellement et à coopérer entre elles et avec la CNIL.

8     Conditions d’assistance

Dans le cadre de l’assistance, ECDIGITAL s’engage à assurer un service d’assistance téléphonique, de 9h à 16h du lundi au vendredi, le numéro étant indiqué sur le Site. Les Abonnés bénéficient également des mises à jour relatives au Service.

9     Sécurité

9.1        Politique de sécurité des Identifiants

Les Identifiants de l’Abonné lui sont personnels et confidentiels. Sous réserve des garanties de sécurité de ECDIGITAL, il est le seul responsable de leur utilisation et de leur confidentialité. Tout accès au Service à l’aide des Identifiants d’un Abonné sera réputé effectué par cet Abonné.

L’Abonné s’engage à conserver ses Identifiants, et en particulier son mot de passe, secrets et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Si l’Abonné partage ses Identifiants avec d’autres Utilisateurs, il lui appartient de les obliger à respecter la confidentialité de ces derniers et il reste seul et unique responsable de la sécurité de ces Identifiants.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Abonné (i) de s’assurer que son mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, et des signes, de façon à être suffisamment complexe, et (ii) de modifier régulièrement son mot de passer.

En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Abonné devra immédiatement en informer ECDIGITAL en cliquant sur le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant à l’Abonné de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.

L’Abonné, responsable, assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quelque tiers que ce soit.

La confidentialité des Données ainsi collectées est protégée par ECDIGITAL qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, ECDIGITAL prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.

9.2        Sécurité de l’espace Abonné

L’espace Abonné constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fait l’objet de poursuites civiles ou pénales.

ECDIGITAL s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’espace Abonné. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, ECDIGITAL ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre.

L’Abonné reconnait que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées de manière absolue, notamment contre les détournements éventuels, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour l’utilisation du Service.

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Données et logiciels, dans son organisation. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données. Il appartient à l’Abonné de sauvegarder régulièrement ses Données sur son propre système informatique, de mettre à jour les outils et logiciels nécessaires, dans son organisation, à l’accès et à l’utilisation du Service.

L’Abonné s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système de ECDIGITAL.

Il est fortement déconseillé à l’Abonné d’utiliser le Service depuis un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, ECDIGITAL ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Abonné de ce fait.

Lorsqu’il en a connaissance, l’Abonné s’oblige à informer sans délai ECDIGITAL (à l’adresse suivante : sav@devizen.fr) de toute défaillance de l’espace Abonné ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace Abonné.

L’Abonné devra immédiatement informer ECDIGITAL (à l’adresse suivante : sav@devizen.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données bancaires qu’il a divulguées à ECDIGITAL.

10  Prix et modalités d’abonnement

10.1     Prix et règlement

  • L’abonnement au Service est payant. Le prix de l’abonnement est établi de manière spécifique entre l’Abonné et ECDIGITAL en fonction notamment des spécificités de chaque Abonné et des prestations optionnelles qu’il aura choisies.

Le prix sera révisé le 31 décembre de chaque année suivant une indexation liée au Taux de refinancement de la Banque Centrale européenne, augmenté de 5 points maximum.

ECDIGITAL se réserve le droit de modifier différemment ses tarifs à tout moment. Le cas échéant, les Abonnés seront informés sur leur espace Abonné et sur le Site de ces changements de tarifs, et invités à les accepter. Ces nouveaux tarifs seront applicables dès leur mise en place pour les non-Abonnés et en cas de renouvellement de l’abonnement en cours pour les Abonnés. En cas de refus ou de non-réponse, le Service prendra fin à l’expiration de l’abonnement en cours.

 

  • Le prix est réglé au moment de l’inscription de l’Abonné et, au choix, selon la mise en place effective des divers moyens de paiement suivants :
    • auprès de ECDIGITAL, par mandat de prélèvement ;
    • en ligne (à terme), par prélèvement ou carte bancaire, via un intermédiaire de paiement en ligne ;

La facturation faite à l’Abonné sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix facturés à l’Abonné lors de son inscription ou lors d’un renouvellement sont garantis pour la durée de l’abonnement mensuel.

Le prix de l’abonnement sera prélevé par ces moyens de paiement en cas de renouvellement de l’abonnement.

Toute réclamation de l’Abonné concernant la facturation devra être adressée à ECDIGITAL par email et lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la facture. En l’absence d’une telle réclamation, la facture sera réputée acceptée.

L’Abonné s’engage à informer ECDIGITAL de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’Abonné et ECDIGITAL. A défaut, ECDIGITAL pourra suspendre ou résilier le Service.

Toutes les factures ECDIGITAL sont disponibles en ligne sur l’espace l’Abonné. Aucune facture ECDIGITAL n’est adressée par courrier.

Dans une première période de lancement, les factures seront transmises par email à l’abonné.

10.2     Intérêts de retard

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après une mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, ECDIGITAL SAS pourra en exiger le paiement immédiat, sans préjudice de la faculté de résiliation. La somme due portera intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal au profit de ECDIGITAL SAS, et ce à compter de la mise en demeure précitée.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, sera égal à 40 (quarante) euros, en application du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10.3     Offre détaillée

Voici notre offre et tous ses coûts annexes éventuelles, listés dans les 2 tableaux ci-après.

Abonnement en €HT/mois Mono site 2 à 4 Sites 5 à 9 Sites 10 à 19 Sites 20 à 49 Sites Offre réseau / Grands comptes
Administrateur de site 39 * 79 69 59 49 Nous consulter
Utilisateur supplémentaire 9€ par utilisateur

*Offre ‘monosite’ : 39€ HT si paiement annuel en début de l’année d’abonnement. Ajouter +10€ HT par abonnement si paiement mensuel.

Monosite : Frais de paramétrage de 490€ HT (Ils comprennent : la création et la personnalisation de l’univers DEVIZEN aux couleurs et logo de votre cabinet, et 2 heures d’accompagnement pour la création des premiers modèles de devis).

Multisite : Frais de paramétrage de 300€ HT par site.

Tarifs des packs signatures
Pack de X signatures Prix du pack Valorisation / signature
100 112€ 1.12€
500 540€ 1.08€
1 000 1 000€ 1.00€
2 000 1 760€ 0.88€
3 000 2 400€ 0.80€
5 000 3 600€ 0.72€
7 000 4 165€ 0.60€
10 000 5 000€ 0.50€
15 000 6 825€ 0.46€
20 000 8 725€ 0.44€
30 000 12 600€ 0.42€
50 000 19 600€ 0.39€

11  Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet le jour de sa souscription, sous réserve de la confirmation du paiement effectif.

La durée de l’abonnement est de 30 (trente) jours calendaires.

Sauf en cas de modification du prix non acceptée, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation en ligne ou par email de la part de l’Abonné, intervenant au plus tard le dernier jour de l’Abonnement en cours. Le prix est prélevé au début de chaque période de ré-abonnement.

Il est de la responsabilité de l’Abonné d’anticiper la terminaison d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité de l’Abonné.

12  Fin de l’abonnement

12.1     Résiliation de l’abonnement à l’initiative de l’Abonné

L’abonnement peut être dénoncé à tout moment par l’Abonné par simple e-mail avec confirmation de lecture. La résiliation prend effet à compter de l’échéance de l’abonnement en cours.

12.2     Résiliation du Contrat à l’initiative de ECDIGITAL

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par l’Abonné, ECDIGITAL se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages-intérêts.

12.3     Résiliation du Contrat à l’initiative de ECDIGITAL pour un autre motif

ECDIGITAL se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations.

ECDIGITAL se réserve le droit de résilier l’abonnement au Service dans le cas où la quantité ou la nature des informations chargées et/ou échangées par l’Abonné créerait des problèmes importants de fonctionnement des serveurs de ECDIGITAL et donc de fonctionnement de ces serveurs pour les autres Abonnés.

Dans ces deux cas, l’Abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé réception. Si le manquement n’est pas corrigé par l’Abonné dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la lettre, la résiliation pourra prendre effet immédiatement sur simple notification adressée par ECDIGITAL à l’Abonné.

Les sommes réglées par l’Abonné et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises à ECDIGITAL.

12.4     Suppression des Données – Réversibilité

(i) Principe

A la fin de l’abonnement, les Données sont conservées 90 (quatre-vingt dix) jours. Au-delà, les Données sont détruites sans préavis. Il appartient à l’Abonné d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format (CSV ou txt) avant leur suppression, et d’effectuer toute sauvegarde de sécurité nécessaire, sur son propre matériel. Une option de réversibilité est également prévue.

(ii) En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, ECDIGITAL s’engage à restituer (ou éventuellement détruire, au choix de l’Abonné), au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données de l’Abonné sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

L’Abonné collaborera activement avec ECDIGITAL, afin de faciliter la récupération des Données.

ECDIGITAL fera en sorte que l’Abonné puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de ECDIGITAL en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

13  Suspension d’accès

ECDIGITAL se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Abonné de l’une de ses échéances de règlement ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses des présentes CGUV, de suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice d’une résiliation.

14  Droits de propriété intellectuelle

14.1. Propriété et garanties

Le Service et son Contenu, ainsi que le Logiciel, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont ECDIGITAL est titulaire, en tant que propriétaire ou licencié.

A ce titre, les logiciels, marques, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, l’interface du Site et toutes autres informations éditées par ECDIGITAL sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de ECDIGITAL ou de ses sous-traitants.

Les présentes CGUV et l’utilisation du Service ne confèrent à l’Abonné aucun droit de propriété sur le Service et son Contenu, ni sur le Logiciel.

En conséquence, l’Abonné s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ECDIGITAL sur les Contenus.

L’Abonné n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, les éléments du Service protégés par ces droits de propriété, sans l’accord préalable écrit de ECDIGITAL.

Toutes les marques de produits, noms et services contenus ou associés au Service, qui ne sont pas les marques de ECDIGITAL, appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

14.2.  Licence

ECDIGITAL concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utilisation du Logiciel dans le cadre exclusif du Service, et du Service, pendant la durée du Contrat et pour la France.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Abonné ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel et le Service à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

14.3. Référencement

L’Abonné autorise ECDIGITAL à utiliser son nom commercial et son logo à titre de référencement client, de manière neutre (citation) et objective, sur le site vitrine de ECDIGITAL, www.devizen.fr. En cas de refus, l’Abonné devra en notifier ECDIGITAL à l’adresse sav@devizen.fr.

14.4. Garantie de l’Abonné

L’Abonné garantit être titulaire ou détenteur légitime des droits de propriété intellectuelle et d’utilisation, nécessaires pour utiliser les Données et contenus qu’il transmet au Site. Il dégage ECDIGITAL de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et contenus à la réglementation applicable, et garantit ECDIGITAL à première demande contre tout préjudice qui résulterait d’une violation d’une telle garantie.

15  Contenus illicites

L’Abonné s’interdit de détourner le Service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le Service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

Le cas échéant, ECDIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du Service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

16  Responsabilité

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par ECDIGITAL et s’engage à les respecter.

Le Site est utilisé par l’Abonné sous sa propre responsabilité, sous réserve des garanties fournies par ECDIGITAL. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV, ECDIGITAL est tenue d’une obligation de moyens.

Nonobstant toutes clauses contraires des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ECDIGITAL ne pourra jamais être tenue responsable en cas de dommage lié en tout ou partie à un manquement de l’Abonné aux obligations mises à sa charge.

Si l’Abonné ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes CGUV, il s’engage à indemniser ECDIGITAL en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers, liée à ces manquements.

L’Abonné est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin, et non fourni par ECDIGITAL, dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’Abonné est également responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet au Site aux fins d’utilisation du Service.

L’Abonné est seul responsable de ses Utilisateurs et de leur comportement sur le Site.

ECDIGITAL ne donne aucune garantie concernant :

  • L’adéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Abonné, le Service étant proposée en l’état ;
  • L’exactitude ou la conformité des Données renseignées par l’Abonné ;
  • L’utilisation ou la capacité à utiliser le Service par l’Abonné ;
  • L’exactitude ou la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation du Service ;
  • L’usage que l’Abonné fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Abonné étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
  • L’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’accès au Service ou de l’accès à l’espace Abonné, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de niveau de performance ;

En outre, ECDIGITAL ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • d’une faute de l’Abonné ;
  • de l’accès aux Données de l’Abonné par un tiers ayant eu accès aux Identifiants de l’Abonné ;
  • d’un usage frauduleux ou abusif du Service ;
  • d’une compromission de la confidentialité des Identifiants ;
  • des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure à ECDIGITAL, à l’égard du Service fourni par ECDIGITAL;

En toute hypothèse, en cas de faute établie par l’Abonné, ECDIGITAL ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles lors de l’exécution du Service. En conséquence, ECDIGITAL exclut toute responsabilité au titre de dommages indirects ou imprévisibles, subis par l’Abonné, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires, de clientèle, de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de ECDIGITAL sera limité aux montants encaissés par ECDIGITAL lors des 12 derniers mois, tous faits générateurs et dommages confondus.

Il est notamment précisé que les informations et contenus rédactionnels fournis par le Service ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils formels engageant la responsabilité de ECDIGITAL et/ou de leurs auteurs. Il appartient à l’Abonné de prendre ses décisions sur la base de ses propres choix ou d’avoir recours à un conseil spécialisé pour s’assurer de la justesse de ses choix.

Il appartient également à l’Abonné d’apprécier s’il lui est nécessaire de recourir aux services d’un conseil extérieur pour analyser les données fournies par le Service en fonction de la complexité de sa situation financière, de son activité, de ses opérations et de ses connaissances techniques en termes de gestion.

ECDIGITAL ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations éditées par ECDIGITAL et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation par l’Abonné pour son activité.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Abonné déclare parfaitement connaître, ECDIGITAL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au Site du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le Site malgré les mesures de sécurité mises en place par ECDIGITAL, les détournements éventuels des Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour à l’Abonné.

ECDIGITAL ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par ECDIGITAL.

17  Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, et ne pourra donner lieu à quelque indemnisation que ce soit pour l’une ou l’autre des Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.

18  Déclarations de l’Abonné

L’Abonné déclare et garantit ECDIGITAL que les Données propres, saisies par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son espace Abonné, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces Données soient et demeurent exactes et actuelles.

Il déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service.

L’Abonné déclare et garantit que les Données de ses clients, saisies par ses soins sur son espace Abonné, aux fins d’exécution du Service, sous son contrôle, sont collectées dans le cadre et pour les besoins de son activité, sont licites et exemptes de vices, virus et sources de problèmes informatiques, ne portent atteinte à aucun droit de tiers. L’Abonné garantit ECDIGITAL contre toute réclamation, atteinte ou dommage lié à ces Données hébergées sur son espace Abonné.

L’Abonné déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du Service et les accepte.

19  Offre complémentaire au Service

En complément du Service, l’Abonné a la possibilité de souscrire à des services optionnels correspondant à des offres payantes.

En complément des Conditions particulières propres à ces offres, les stipulations des présentes CGUV s’appliquent à ces offres dans la mesure où elles sont compatibles avec ces offres payantes.

20  Phishing

Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de ECDIGITAL. La protection des informations pour aider l’Abonné à se protéger du vol d’identité est l’une de ses principales priorités. En aucun cas, ECDIGITAL ne demandera à l’Abonné, quel que soit le moment, son numéro de sécurité sociale ou son numéro d’identification nationale que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou par tout autre moyen.

21  Cession

Les présentes CGUV peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par ECDIGITAL, sans l’accord de l’Abonné, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des CGUV.

22  Droit applicable et juridiction compétente

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses ne seront en rien entachées par un (de) tel(s) vice(s) et continueront à produire tous leurs effets.

Les CGUV sont régies par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige, préalablement non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’un différend, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux français du lieu où est situé le siège social de ECDIGITAL.

23  Mentions légales

23.1     Propriété/Rédaction

ECDigital
SAS au capital de 100.000 euros
15 avenue Alan TURING
59410 ANZIN France.
Téléphone :  09 51 54 32 49

N° de déclaration CNIL :  2092373
Responsable de publication : Alexis COLAS

23.2     Hébergement

Le prestataire d’hébergement de ECDIGITAL est la société OVH

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France